REFORME TERRITORIALE du GOUVERNEMENT: FIN de NON RECEVOIR pour la FEVE

POUR UNE VRAIE REFORME: LES PROPOSITIONS de la FEVE

Les Associations d’élu/es de gauche et écologistes  sont de nouveau réunies pour réaffirmer leur attachement aux collectivités locales pour les services indispensables qu’elles rendent aux citoyens, pour leur engagement en matière de politiques publiques innovantes et de développement solidaire et durable et pour leur capacité à maintenir la démocratie et l’accès à la citoyenneté. Depuis la conférence de presse commune des Associations d’élu/es de gauche et écologistes du 26 mai dernier, chaque jour confirme le projet du gouvernement de transférer sur les collectivités l’ensemble des politiques publiques tout en limitant leurs moyens et leurs ressources.

L’affaiblissement des collectivités consacre le retour du pouvoir centralisateur.  Les territoires, avec l’appui de leurs collectivités, dans leurs diversités,  sont à même, selon le principe de subsidiarité de porter des réponses aux défis environnementaux, sociaux et économiques. Presque 30 ans de décentralisation le démontrent.Les structures territoriales de notre pays sont aujourd’hui caractérisées par une superposition d’échelons aux compétences enchevêtrées, au point que le système est devenu illisible: c’est, sans nul doute, le sentiment de nos concitoyens. La réforme portée par le gouvernement et son Parlement aux ordres apporte malheureusement encore plus de confusion. En effet, il maintient tous les échelons institutionnels existants en même temps qu’il organise leur appauvrissement financier. La réforme va encore plus exacerber la compétition entre les collectivités lors de la quête des dotations de l’Etat. Cela va renforcer ce dernier dans sa capacité à financer selon son bon vouloir.

C’est bien cette recentralisation autoritaire et arbitraire que la FEVE récuse. C’est bien cette régression de la démocratie locale que la FEVE récuse.

Rassemblées aujourd’hui pour dénoncer l’iniquité de la réforme au nom des valeurs de justice sociale, de solidarité et d’égalité et de fraternité que nous partageons, nos associations doivent nourrir le projet d’une réforme alternative.

Pour les élu/es Verts et écologistes, il y a 3 axes essentiels pour une organisation politique pertinente et démocratique des politiques publiques.

1. Il faut maintenir et renforcer la décentralisation sur les 3 niveaux que nous jugeons pertinents:

* la Région

* la communauté de communes, la communauté d’agglomération, les pays

* les communes

Nous proposons la suppression de l’échelon départemental. Pourquoi?

Le principe de subsidiarité doit présider à l’efficacité des actions. Quelques exemples: l’action sociale à la commune, du fait de la pertinence du travail de proximité intrinsèque à ce champ d’intervention publique. Les routes et leur entretien et autres infrastructures sont du ressort de la Région dans un souci de cohérence améliorée. Autre exemple: les collèges, à l’instar des lycées, peuvent évidemment relever de la Région.

2. La FEVE propose la généralisation de l’intercommunalité avec un maillage du territoire le plus cohérent possible tout en tenant compte des bassins de vie, des aires urbaines, des pays. La commune reste la cellule de base de la démocratie locale avec des missions assignées en fonction des transferts de compétences à l’intercommunalité. Ce qui, logiquement, dans une vraie démocratie aboutit  à l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct et permet d’annoncer clairement les programmes et les modes de gouvernance lors des campagnes électorales.

3. La FEVE propose le renforcement des Régions, contrairement à ce qui est programmé. L’abandon de la clause de compétence générale, alors qu’elle a permis le dynamisme que l’on connaît des territoires régionaux depuis 1982, marque un coup d’arrêt à ce même dynamisme traduit par l’assèchement des ressources. Nous affirmons, par le travail de nos élus régionaux Verts et écologistes, que la Région est le territoire pertinent pour assoir un développement économique, une politique des transports, pour réorganiser l’agriculture et l’aménagement du territoire en mesure de répondre aux défis environnementaux, sociaux et économiques.

 

4. La FEVE porte la solidarité des territoires: elle passe par une péréquation assumée collectivement. Pour cela, il faut assoir la taxe professionnelle et la taxe d’habitation à l’échelle intercommunale. Cela permet de maintenir le principe d’égalité devant l’impôt tout en tenant compte des bassins de vie actuels et de l’élaboration des projets pour leur avenir. Les Régions doivent retrouver une part pertinente de leur autonomie fiscale (alors qu’elle passe de 38% à 10% avec la réforme Sarkozy).

 

5. Le mode de scrutin: si le gouvernement est attentif à nos propositions sur ce sujet, il s’évitera le risque de non-constitutionnalité de sa réforme quant à la parité. Nous voulons un mode de scrutin unique pour tous les conseillers, qu’ils soient municipaux, communautaires, régionaux: le scrutin proportionnel à 2 tours avec le seuil d’admission à 5% et la prime majoritaire à 25% à la liste arrivée en tête. Cela implique le respect de la parité de façon automatique, et aussi la représentation de la diversité des populations et des territoires, le respect du pluralisme politique. Cela oblige à la présentation d’un vrai programme porteur d’une vision cohérente et globale du territoire. Cela peut être un levier fort d’un mode de gouvernance plus démocratique et transparent.

La FEVE souhaite et propose publiquement à ses partenaires d’aller au-delà du constat négatif quant à la réforme du gouvernement Sarkozy.

La FEVE n’est pas dans l’attente automatique de l’alternance.

Les partis de gauche et écologiste et leurs élus ont une immense responsabilité. Si nous sommes en cohérence avec nos valeurs, nous devons préparer 2012 avec la proposition d’une réelle alternative.

Car si tout le monde a 2012 dans la tête et en ligne de mire, cela ne suffit pas.

Nous devons d’ores et déjà proposer aux citoyens, agents des collectivités, à l’ensemble de la société, les bases d’un débat pour une réforme des collectivités digne des valeurs que portent les élus de gauche et écologistes.

Dans un premier temps, la FEVE propose une convention des Associations d’élu/es de gauche et écologistes en 2011 pour préparer les conditions d’une vraie réforme des collectivités.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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