COMMISSION PERMANENTE DU 18 FEVRIER 2011

Création chèque innovation régional :

2 000 chèques de 500 € pour que les PME de moins de 50 salariés accèdent à la recherche. Pour accompagner les entreprises dans leurs actions d’innovation en les orientant  vers les centres de recherche régionaux.

L’opposition pense que ce nouveau dispositif s’empile avec les autres donc que la mise en œuvre sera difficile. Elle doute du caractère incitatif du dispositif. Ce dispositif serait moins disant que les autres existant sur le même thème.

Ségolène Royal signale que cela s’adresse aux très petites entreprises qui n’ont pas accès aux dispositifs existants et que cet outil est extrêmement simple.

Délibération  adoptée par la majorité et abstention de l’opposition

 

Soutien à la consommation de produits bio en restauration hors domicile :

soutien au projet plate-forme régionale de distribution de produits bio

soutien régional au projet d’approvisionnement de la restauration collective par les produits issus de l’agriculture bio locale porté par le pays rochefortais

Projet de forum restauration hors domicile

Pour l’opposition, c’est un soutien moral uniquement et pas une affectation de crédit.

J F Macaire pour la majorité : pour l’instant, c’est en effet un vote pour valider la démarche. Ensuite, il y aura des mesures d’accompagnement.

Vote pour à l’unanimité

Pacte pour l’emploi des jeunes : Pour 2 000 places supplémentaires en apprentissage.  Faciliter l’accueil des apprentis. 39,3 millions € seront investis par la Région

Pour l’opposition : cette délibération est inscrite dans le cadre de l’emploi des jeunes alors qu’il s’agit d’un financement normal consacré aux CFA et qui correspond à ce qui a été fait l’an passé au niveau financement.

Ségolène Royal : il s’agit de cohérence, nous n’allons pas scindé en 2 en disant, ça c’est pour les CFA et ça c’est pour l’emploi des jeunes.  Nous défendions et continuons à défendre la formation professionnelle.

Vote pour à l’unanimité

Economies d’énergie : 10 000 isolations de combles : aide régionale pour un soutien à la réalisation de travaux d’isolation de toitures, de combles habitables auprès prioritairement des retraités à revenus modestes, en complément des dispositifs de l’Etat et des départements.

Hélène Shemwell qui est porteuse depuis longtemps de cette demande : C’est une mesure contre la précarité énergétique. Cela créera des emplois, luttera contre la pauvreté, réduira la facture énergétique, luttera contre l’effet de serre.

Vote pour à l’unanimité

 

3 500 logements sociaux réhabilités pour économiser l’énergie, au bénéfice des ménages modestes et des jeunes : plan de réhabilitation pour 8 500 logements décidé en octobre 2010 . La nouvelle convention va permettre de rénover plus de 3 000 logements. En contrepartie, 10% des logements seront réservés pour la Région notamment dans le cadre du Pacte pour l’Emploi des Jeunes.

.Eric JOYAUX insiste sur tout le bénéfice apporté par une telle opération tant pour les factures énergétiques des plus démunis que pour l’emploi

Vote pour à l’unanimité

Renforcement des moyens du Fonds Régional d’Excellence Environnementale : Pour 2011 l’ADEME affecte 1 Million d’euros en complément des engagements du contrat Etat Région

ENSUITE LE GROS DOSSIER DU JOUR :

LGV Tours Bordeaux :La Région décide d’un prêt à l’Etat sous forme d’avance remboursable de 95 millions d’euros. Le prêt est conditionné à la desserte ferroviaire des gares de la Région et au fait que toutes les conditions environnementales prévues dans une précédente délibération régionale soient garanties. Les conditions de remboursement devront être précisées dans la convention entre la Région et l’Etat.

Ségolène Royal rappelle pourtant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence de la Région.L’opposition déclare qu’elle aurait été prête à voter pour la subvention mais pas pour un prêt remboursable. Elle regrette que l’engagement initial ne soit pas respecté. Elle pense que toutes les communes sont pour la LGV et que la LGV est un atout pour les Régions traversées ce que tout le monde sait…. Elle dit que le recours au privé est une bonne chose et une source de progrès. Les conditions de la délibération sont irréalisables. Elle ne peut donner de consigne de vote ni pour, ni contre et demande en conséquence de voter à bulletin secret.

 

Ségolène Royal redonne ses arguments, elle finance sans financer et accepte la LGV, sans l’accepter. C’est une position mi chèvre mi chou qui a pour but de ne se fâcher avec personne et de dire qu’on aide la LGV à ceux qui sont pour et qu’on met des conditions extrêmement contraignantes qui équivalent à ne pas financer pour ceux qui sont contre.

Sur le vote à bulletin secret, s’il est demandé et qu’un vote nominatif est également demandé, le règlement intérieur prévoit que c’est le note nominatif qui a lieu et c’est ce qui est demandé par le PS.

 

Déclaration de Françoise pour EELV : (voir article précedent)

Les élus Europe Ecologie – Les Verts ne sont pas contre la Grande Vitesse mais estiment que chaque projet doit être étudié au cas par cas en respectant les valeurs défendues par les écologistes.

Le rapport présenté comporte 2 conventions assorties de demandes conditionnant leur validité.

Nous demandons une dissociation des deux votes :

–       Celui de la convention de desserte à laquelle nous sommes favorables, compte tenu des conditions annoncées à sa validation. En effet, il est important que les territoires impactés puissent bénéficier d’une desserte.

–       Celui de la convention de financement, devenu convention de prêt, que nous dénonçons malgré les conditions proposées.

Les raisons principales sont de deux types :

1/ Nous maintenons l’argument stipulant « à chacun ses compétences ».

En effet, l’Etat et le Gouvernement affirment que les collectivités doivent aller sur leurs compétences.

La LGV n’est pas une compétence régionale, son intérêt est national voire européen. Si certains voient dans la Ligne à Grande Vitesse un avantage en terme de temps de parcours, c’est uniquement le cas sur le tronçon Angoulême-Bordeaux et la minute gagnée est assez chère payée. (aucun avantage sur le tronçon Angoulême-Tours).

D’autre part, la diminution des subventions de l’Etat aux collectivités territoriales nous conforte dans l’idée de nous recentrer sur nos compétences en terme de transports. Développons et améliorons l’offre de transport régionale qui elle, est une véritable réponse aux besoins de déplacements quotidiens de nos concitoyens picto-charentais. En effet, en Poitou-Charentes, nous avons déjà la Grande Vitesse.

2/ L’aberration maximale est tout de même de concéder la construction et la gestion de la LGV SEA à un groupe privé. Financer un projet via un groupe privé (qui ne nous fera aucun cadeau par la suite) ne fait pas partie des valeurs écologistes. C’est un risque que nous ne pouvons pas prendre, car malgré toutes les conventions que vous voulez bien signer, la dégradation des conditions de desserte sur la ligne est loin d’être improbable (les intérêts du groupe ne sont pas forcément ceux de nos territoires).

Avancer de l’argent à l’Etat en attendant un remboursement est d’une part dangereux et d’autre part il s’agit de l’utilisation de l’argent public pour financer les intérêts d’un groupe privé.

Plus de 7 milliards d’euros pour gagner à peine une heure  tout en dégradant les territoires et leur desserte ne peut être cautionné par les élus Europe Ecologie – Les Verts.

Nous dirons donc OUI à la convention de desserte et NON à la convention de prêt.

Serge MORIN complète sur l’aspect environnemental : il insiste sur le fait que l’Etat et RFF sont minimalistes sur les aménagements pour réduire les nuisances et que choisir un opérateur privé est un non sens. Les associations environnementales, les chambres d’agriculture, les petites communes savent qu’il n’y aura aucune compensation environnementale digne de ce nom. Il ne faut pas accepter la marchandisation de la biodiversité. Nous refusons ce dossier, que l’Etat se débrouille avec son dossier.

Maire Laure Tissandier : les centristes « humanistes» se félicitent de la position de la Présidente. Nous devons rendre nos concitoyens heureux et combattre les nuisances.

Yves Debien s’en prend à l’opposition sur le problème de compétence. La région prête à taux Zéro à Vinci donc elle apporte bien son aide à la LGV.

Benoît Biteau : la Région ne se désengage pas, elle propose de participer à la LGV. Les garanties environnementales ne sont pas acquises et sont pour le moins minimalistes.  Je demande à ce qu’on garde le cap y compris au niveau des exigences environnementales.

Vote en 2 parties :

sur les dessertes et sur les conditions environnementales : pour : toute la majorité

contre : l’opposition

sur le financement : pour : toute l’équipe Royal (30 votes)

contre : EELV (9 votes)

contre : opposition (16 votes)

Donc 30 pour et 25 contre.

Ce sujet LGV a donné lieu à de nombreux échanges entre nous ce qui nous a permis d’avoir une position aussi unanime que cohérente. Par ce vote nous avons, de plus, démontré (mais qui pourrait en douter ?) que nous n’hésitons pas à nous opposer si nécessaire. Nous avons défendu nos fondamentaux et les associations présentes ont exprimé leur satisfaction à Françoise COUTANT suite à son intervention. Nous avons fini par obtenir, et ce ne fut pas simple, le vote différencié sur les dessertes et sur le financement.

 

Reconduction des Nuits Romanes 2011 : unanimité pour

Ensuite, nous en venons aux délibérations sur les dossiers thématiques. Nous votons sur différentes aides en cohérence avec les grandes décisions prises lors du vote du budget. Ces délibérations en sont des déclinaisons tant en ce qui concerne l’économique, l’agriculture, l’environnement que l’emploi des jeunes etc.

Après la commission, nous avons terminé la journée par une réunion de travail entre nous. Ce fut une journée bien remplie.

Geneviève PAILLAUD

 

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